CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande doit être signée par le Client et entraîne de plein droit l’application des conditions générales de vente ci-dessous, à l’exclusion de toutes autres.
2- COMMANDES ET EXÉCUTION
Les devis fournis par ETHIC’OPEX au Client sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire de ETHIC’OPEX. La commande signée par le Client devient définitive après confirmation écrite de ETHIC’OPEX et acceptation par l’assurance-crédit, sauf disposition particulière. ETHIC’OPEX se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations. ETHIC’OPEX se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande. Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts conventionnels, sans préjudice du droit de faire cesser l’infraction et d’obtenir réparation du préjudice subi.
3- FORCE MAJEURE
ETHIC’OPEX est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles tels que, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, rupture des approvisionnements, décisions administratives ou autre événement indépendant de sa volonté, ou toute autre cause entravant l’activité de son entreprise ou celle de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez ETHIC’OPEX ou chez ses fournisseurs.
4- DÉLAIS DE LIVRAISON
Sauf accord différent dans la commande, les délais donnés par ETHIC’OPEX sont purement indicatifs et sans aucune garantie.
5- CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est réputée Départ Usine ETHIC’OPEX (EX WORKS Incoterms CCI 2010). Elle prend effet au moment soit de la remise directe du produit au Client chez ETHIC’OPEX, soit par simple avis de mise à disposition, soit au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Le cas échéant, en cas d’installation sur le site du Client, la livraison est réputée effectuée sur ce site après établissement d’un procès-verbal de réception.
6- TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques est effectué à la charge du Client dès la remise matérielle au premier transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente Franco. Il appartient à ce dernier d’exercer tout recourt contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la loi en cas de retard, d’avarie ou de manquement. Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par ETHIC’OPEX au Client sur simple demande.
7- RÉCEPTION PRODUIT
Le contrôle des produits est fait au lieu de la livraison par le destinataire. Celui-ci doit valider le bon de livraison ou le procès-verbal de réception au moyen du cachet de son entreprise, avec la date du jour de livraison, ainsi que la signature, le nom et la qualité du préposé.
Litiges de transport : il appartient au destinataire de formuler auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tous recours. Une copie de toute réclamation devra être adressée à ETHIC’OPEX sans délai.
Les réclamations concernant la qualité des produits, autres que tout litige de transport, doivent être formulées par écrit au plus tard dans les sept (7) jours de la livraison. A défaut de réclamation dans les sept (7) jours de leur livraison, les produits ne sont ni échangés ni remboursés. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Toute reprise préalablement acceptée par ETHIC’OPEX entraine l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Tout produit retourné sans l’accord préalable de ETHIC’OPEX est tenu à la disposition du Client et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
8- CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits bénéficient de la certification ISO 3834-2 en ce qui concerne le soudage. Si la commande acceptée prévoit une installation par ETHIC’OPEX sur le site du Client, les conditions d’installation et de réception sont fixées contractuellement. Le Client s’engage à laisser libre accès à la société en charge de l’installation.
Le transport est à la charge du Client qui assure la réception, la vérification et la bonne conservation des produits.
La mise en service fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire de réception qui met fin à l’intervention de ETHIC’OPEX. Le Client s’oblige à fournir un environnement adéquat pour l’installation des produits.
La garantie court à compter du procès-verbal de réception pour une durée de 12 mois.
Si la commande ne prévoit l’installation des produits par ETHIC’OPEX, il sera procédé au remplacement nombre pour nombre ou à la mise en conformité, si elle est réalisable, des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tous frais ou indemnités.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser ETHIC’OPEX dans les 10 jours du constat de la défectuosité.
En toute hypothèse, ETHIC’OPEX ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels ou indirects tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.
La garantie n’est acquise que dans le cadre d’un usage normal des produits et la garantie est subordonnée au respect du paiement des échéances de la part du Client.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client entraine la renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non-conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les sept (7) jours suivant la livraison.
9- PRIX
Les produits sont vendus au prix du tarif en vigueur de ETHIC’OPEX au moment de la réception de la commande.
Les prix s’entendent Départ Usine (EX WORKS, Incoterms CCI 2010). Ils sont modifiables sans préavis, en cas de fluctuation des conditions économiques.
Les frais de transport et frais supplémentaires pour emballages spécifiques sont facturés au Client. Tous impôts, taxes, droites et autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
10- DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
10.1 Sauf accord particulier, les factures sont payables au comptant, sans préjudice d’acomptes lors de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de ETHIC’OPEX, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
10.2 En cas de non-règlement dans les délais, il sera dû, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points, TVA en sus. ETHIC’OPEX exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, sans préjudice du droit de faire cesser l’infraction. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part, à la restitution des produits telles que mentionné à l’article 12 (clause de réserve de propriété), sans préjudice de dommages et intérêts avec un minimum de 5 000 € HT.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même que lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraine l’exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure.
11- RÉSOLUTION
En cas d’inexécution d’une quelconque des obligations du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au seul gré de ETHIC’OPEX, sans préjudice de dommages et intérêts et du droit de faire cesser l’infraction.
12- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
13- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les études, plans, documents, prototypes et outillages remis ou envoyés par ETHIC’OPEX, ainsi que ceux réalisés pour une commande du Client ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés par quiconque, sans l’autorisation écrite et spéciale de ETHIC’OPEX qui demeure seule titulaire des droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
14- ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les tribunaux du siège de la Société ETHIC’OPEX seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, est seule applicable.